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Sommaire

Ce code activité est utilisé dans le cadre de la facturation clients, facturation fournisseurs et comptabilité tiers.

Ce code activité doit être activé pour autoriser la mise en œuvre de contrôles liés à la directive européenne 2011/7/EU.

Ces contrôles visent à fixer le nombre de jours maximum pour effectuer la dernière échéance de règlement. Ils sont définis via les paramètres :

• DMAXPAY - Délai maximum (entreprises) (chapitre TC, groupe RSK)
• DMAXPAYP - Délai maximum (secteur public) (chapitre TC, groupe RSK)
• DMAXAGR – Délai maximum contractuel (chapitre TC, groupe RSK)